Accessibilité : Agenda d'accessibilité programmé

Mis à jour le 04/03/2015

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié le code de la construction et de l’habitation en demandant aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public de déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmé pour les ouvrages ne répondant pas aux exigences d’accessibilité à la date du 31 décembre 2014

Pour tout savoir sur le contenu et les modalités de constitution du dossier d’agenda d’accessibilité programmé, lire la suite