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Accessibilité : Agenda d'accessibilité programmé

 
Accessibilité : Agenda d'accessibilité programmé

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié le code de la construction et de l’habitation en demandant aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public de déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmé pour les ouvrages ne répondant pas aux exigences d’accessibilité à la date du 31 décembre 2014

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