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Accessibilité : Attention aux démarches frauduleuses

 
 
Accessibilité  : Attention aux démarches frauduleuses

Des sociétés pratiquent en ce moment un démarchage agressif et menaçant auprès des propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilté programmée.

De nombreux gestionnaires d’établissements recevant du public, commerçants ou professions libérales ont alerté les services de l’État sur des pratiques de démarchages agressifs par téléphone ou courriel.

Les auteurs de ces démarchages proposent, pour éviter toute verbalisation en matière de mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de réaliser un diagnostic avec souvent un paiement direct par téléphone.

La forme des messages et leur contenu peuvent également laisser croire à une intervention relevant d'un service public de l’État.

 Il est rappelé qu'en matière d'agenda d'accessibilité aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et de sanctionner en son nom.

 Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter le site officiel et gratuit du gouvernement (http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite) qui propose notamment dans sa rubrique "l'AD'AP accessibilité d'agenda programmé" un outil d'auto-diagnostic.

 Les chambres consulaires proposent également des dispositifs adaptés aux besoins de leurs ressortissants.

 Il est rappelé que les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité sont à déposer en mairie du lieu concerné par les travaux et que l’approbation des agendas d'accessibilité fait l'objet d'une décision préfectorale.

 En cas de doute sur une démarche relative aux agendas d'accessibilité, il convient de contacter la direction départementale des territoires au 05 17 17 39 35.

 

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