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Accessibilité des établissements recevant du public

 
Accessibilité des établissements recevant du public

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

L’objectif ayant été partiellement atteint, le gouvernement a défini un nouveau cadre pour relancer la dynamique de cette mise en accessiblité, avec notamment une mesure majeure : la création d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) formalisant l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un calendrier précis et resserré.

Plus d’un an après leur lancement, ce sont plus de 1 000 dossiers qui ont été déposés en Charente.

 

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Jérôme SEGUY, directeur de cabinet du préfet et Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires, ont tenu un point presse,  lundi 2 mai 2016 afin de :

- faire un point d’étape sur la mise en œuvre de ce dispositif en Charente ;

- présenter les mesures mises en place pour mieux accompagner les collectivités locales  ;

- alerter les propriétaires d'’ERP sur les démarchages agressifs et menaçants.

Propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) : commerçants, professions libérales, collectivités locales...Continuez à déposer vos agendas d’accessibilité

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité peuvent et doivent toujours être déposés à la mairie du lieu concerné par les travaux. Collectivités locales, commerçants, professions libérales n’étant toujours pas entrés dans la démarche, il est temps de rejoindre la dynamique. Pour en savoir plus sur le dispositif

Et soyez vigilants : attention au démarchage illégal !

Pour autant, cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux. Les services de l’État ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’ERP, essentiellement des commerçants, sont démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État. Ces sociétés proposent pour éviter la sanction pénale due au retard de dépôt d’un dossier d’Ad’AP d’accepter leurs prestations  diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur Internet.)

Aucun organisme n'a été missionné par les services de l'État pour démarcher les propriétaires et gestionnaires d'ERP en vue de la mise aux normes accessibilité de leurs bâtiments.

La préfecture de la Charente invite à la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux et vous invite à signaler tout contact effectif à cette adresse de messagerie : adap@charente.gouv.fr

Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental : http://www.accessibilite.gouv.fr

Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la direction département de la cohésion sociale et la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse.

Il est à noter que les chambres consulaires proposent également des dispositifs adaptés aux besoins de leurs ressortissants