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Activités privées de sécurité - Création du Conseil National des Activités Sécurité Privées de Sécuité (CNPAS)

 

Depuis la mise en place du Conseil National des Activités Privées de Sécuité le 1er janvier 2012 et l'installation de la délégation territoriale Sud-Ouest à Compter du 4 juin 2012, les Préfectures ne sont plus chargées de l'instruction des dossiers de demandes de carte professionnelle et des dossiers de demande de numéro d'autorisation préalable.

Cette mission incombe désormais à ce nouvel organisme à laquelle la Région Poitou-Charentes est rattachée.

Tous les dossiers devront être adressés par voie postale à l'adresse suivante :

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Délégation Territoriale Sud-Ouest

Immeuble Ravezies

20, allée de Boutaud - CS 30017

33070 Bordeaux Cedex

Un accueil téléphonique est mis en place depuis le lundi 4 juin 2012

du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 16 h 30

au numéro  05.56.11.27.50

Rappel : en même temps qu'elle a créé le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI a imposé aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.
A cet effet, un nouveau téléservice relatif aux demandes d'autorisation-agrément des sociétés ou dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité a été ouvert sur le site internet du Ministère de l'Intérieur.
Pour en savoir plus, cliquer ici