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Associations : toutes les démarches statutaires en ligne

 

Toutes les démarches de création, de modification de statut et de dissolution peuvent être faites en ligne depuis le 6 février 2014 sur https://compteasso.service-public.fr

Avec e-création, e-modification et e-dissolution, les modifications intervenues dans la vie de votre association sont déclarées en quelques clics.
Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, sur Compte asso (https://compteasso.service-public.fr) les modifications concernant l’objet de l’association et son intitulé, son siège social, l’équipe des administrateurs, la liste des établissements, la situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération et la dissolution de l’association.
e-modification/e-dissolution est un télé-service complémentaire d’e-création. Une fois le compte créé, les données d’identification de l’association n’ont plus à être ressaisies pour chaque démarche.
Déclarer en ligne permet :
► une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche.
► le suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
► la réception dématérialisée, sur Compte asso, du récépissé une fois la modification enregistrée.

Attention
Cette démarche en ligne ne s’adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n’obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au « droit local ».