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Permis de conduire : de nouvelles dispositions

 
 
affiche permis de conduire

La 3ème directive du conseil européen du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrit la mise en place d’un permis de conduire commun à tous les Etats membres valable au maximum pour 15 ans, ainsi que l’instauration de nouvelles catégories de permis. Ces dispositions doivent s’appliquer dans l’Union à partir du 19 janvier 2013.

Le Ministère de l’Intérieur développe actuellement, pour mettre en œuvre cette directive et refondre le processus de délivrance du permis de conduire, lequel date de 1992, une nouvelle application informatique qui sera disponible au second semestre 2013.

 Dans cette attente, le format du permis rose actuel va être adapté, à compter du 19 janvier 2013, pour intégrer les modifications sur les catégories existantes ainsi que les nouvelles catégories.

 LES MODIFICATIONS SUR LES CATEGORIES EXISTANTES :

 A2. Cette catégorie limite la conduite d’un titulaire âgé de 18 ans à un deux roues motorisés de moins de 35 kW pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A (à 20 ans donc).

 B. Pour le permis le plus répandu, pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de l’attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé (PTRA) passe de 3,5 T à 4,25 T (il s’agit de la sous catégorie B96).

 B1. Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400 kg (au lieu de 550 kg précédemment).

 BE. Il remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le PTAC est inférieur à 3,5 T.

Les permis C, CE, D, DE sont valables 5 ans et scindent les catégories de poids lourds et les transports en commun.

 LES SIX NOUVELLES CATEGORIES :

Catégorie Description
AM Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Equivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR). Il n’entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l’issue d’une formation de 7 heures débouchant sur l’obtention du BSR.
A2 Pour les motocyclettes avec ou sans side-car d’une puissance n’excédant pas 35 KW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette catégorie intermédiaire pour la conduite des deux roues motorisés limite un titulaire de 18 ans aux motos de moins de 35 k W pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il obtient le permis A (20 ans).
C1 Pour les véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg.
C1E

Pour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

Véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 T.

Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E est inférieur à 12 T.

D1

Pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas 8 mètres.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.

D1E Pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

TOUS les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033, date limite prévue par la directive. Les conducteurs, dont le permis a été délivré avant le 19 janvier 2013, seront informés ultérieurement des conditions de reprise de ces permis qui ne débutera pas avant 2014.

CONSEQUENCES PRATIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE :

 Dès lors, à compter du 19 janvier 2013, les services de la préfecture à Angoulême assureront la délivrance des permis de conduire à l’issue de la réussite à l’examen, la délivrance des permis de conduire suite aux vols ou changements d’adresse ou d’identité ainsi que le traitement des dossiers d’échange des permis de conduire étrangers pour l’ensemble du département.

 Les demandes de consultation de points seront à adresser à la préfecture (bureau de l’identité et de la circulation – cellule des droits à conduire) ou à la sous-préfecture de Confolens, accompagnées d’un justificatif d’identité, d’une photocopie recto-verso du permis de conduire et d’une enveloppe timbrée pour la réponse (recommandé avec accusé de réception : 4,46 euros).

 La sous-préfecture de Cognac ne délivrera en revanche plus de permis de conduire à compter du 21 janvier 2013.