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Projets d'extension jusqu'à 40 m² : procédure simplifiée pour les particuliers dès le 1er janvier 2012

 
 
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Entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40 m² d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire.

A la suite des mesures engagées dans le cadre de la démarche Urbanisme de Projet, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, Secrétaire d'État chargé du Logement, se félicitent de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu'à 40m2 d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire. Le décret [1] permettant d'augmenter de 20 à 40 m2 le seuil de recours au permis de construire a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.

Ce décret simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme afin de favoriser l'adaptation du parc existant aux besoins des familles.

 « Il y avait une attente forte du Président de la République sur la réforme de l'urbanisme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers », soulignent les Ministres.

 La démarche Urbanisme de projet vise à faciliter la vie aux particuliers, collectivités ou professionnels qui mettent en œuvre des projets urbains, des projets de construction répondant à nos besoins de logement. Elle a donné lieu à 70 propositions, discutées avec l'ensemble des acteurs concernés et traduites dans quatre projets d'ordonnances en cours d'examen et de ratification.

Cette mesure a pour but de simplifier la vie des particuliers.

 Les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m2 pour toute construction autre qu'agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.

 Cette disposition, introduite après concertation, permet de maintenir les conditions dans lesquelles un particulier est tenu d'avoir recours à un architecte.

 Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l'obligation générale d'un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée.

 Il n'exonère naturellement pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d'une autorisation plus rapide.