Actualités

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – Commune de Saint-Bonnet

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle – Commune de Saint-Bonnet

Un arrêté du 22 novembre 2016 publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, reconnaît le caractère de catastrophe naturelle aux dommages occasionnés par les inondations et coulées de boue survenues les 16 août et 13 septembre 2016.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.