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Réunion de la commission départementale de coopération intercommunale

 

Le vendredi 28 octobre 2016, le préfet de la Charente a réuni la CDCI au cours de laquelle un amendement a été voté en faveur du maintien d'une communauté de communes du Rouillacais, distincte d'une communauté regroupant les communautés de communes de Jarnac, Grand Cognac, Grande Champagne et Région de Châteauneuf.

Afin de doter les intercommunalités des moyens de répondre aux besoins de leurs habitants, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé pour objectif de rationaliser la carte de l’intercommunalité en concertation avec la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

 Au regard des exigences de cohérence spatiale et de solidarités financière et territoriale, le schéma départemental, arrêté le 24 mars 2016, prévoit six fusions d’établissements publics à fiscalité propre (EPCI) :

  • Communautés de communes du Confolentais, et de Haute-Charente (2)
  • Communautés de communes du Pays manslois, de la Boixe et du Pays d'Aigre( 3)
  • Communautés de communes du Rouillacais, de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac (5)
  • Communautés de communes de la Tude-et-Dronne et d'Horte-et-Tardoire(2)
  • Communautés de communes de Bandiat-Tardoire et de Seuil-Charente-Périgord(2)
  • Communautés de communes de Braconne-et-Charente, de la Vallée de l'Échelle, de Charente-Boëme-Charraud et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (4)

Avant de prendre les arrêtés de fusion, la loi a prévu une phase préalable de consultation des communes concernées qui est aujourd’hui close.

- Concernant les EPCI à fiscalité propre, cette consultation a eu un résultat favorable sur 5 périmètres.

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En revanche, les conditions de majorité requises n’ont pas été réunies, s’agissant du projet de fusion des communautés de communes du Rouillacais, de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac.

Or, le périmètre de la communauté de communes de la région de Châteauneuf ne constituant pas les conditions pour constituer une communauté de communes à part entière, le préfet a engagé la procédure du « passer outre »  conformément à la loi.

Dans le cadre de cette procédure, la loi prévoit une réunion de la CDCI au cours de laquelle ses membres peuvent modifier le projet d’arrêté de périmètre par un amendement adopté à la majorité des 2/3 de ses membres (cet amendement doit bien sûr être conforme aux objectifs et orientations de la loi NOTRe).

C'est dans cette perspective que le président de la communauté de communes du Rouillacais, Christian Vignaud, a déposé un amendement proposant une communauté de communes du Rouillacais distincte d'une communauté regroupant les 4 autres  communautés de communes de Jarnac, Grand Cognac, Grande Champagne et Région de Châteauneuf.

 C’est dans le cadre de cette procédure que le préfet de la Charente a réuni ce jour la CDCI. L’amendement présenté a été adopté à la majorité des 2/3 (32 voix pour, 6 contre, 2 votes blanc et 1 bulletin nul)

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La nouvelle carte de l’intercommunalité passe donc de 20 à 9 EPCI. Les arrêtés définitifs de périmètre seront pris avant le 31 décembre 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

 

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CDCI2
CDCI3