Débits de boissons

 
Principe

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Personnes concernées

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.). 

Catégories de licences

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons.
Tous les débits de boissons doivent afficher un macaron de licence visible de l'extérieur.
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : sans alcool Licence I X X
Groupe 2 : abrogé X X X
Groupe 3 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool (exemples : porto, banyuls, martini...), champagne Licence III (licence restreinte) Licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 : rhum et alcool distillé (exemples : eau de vie, calvados) Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant
Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques (exemples : pastis, whisky, vodka) Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant

À savoir : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

Petites licences restaurant et licences restaurant

-  Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence "restaurant" (ou petite licence restaurant selon le degré d'alcool : jusqu'à 18° d'alcool). Dans les deux cas, il doit suivre une formation qui lui permet la délivrance d'un permis d'exploitation, conformément à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique; et une formation en hygiène alimentaire, obligatoire depuis le 1er octobre 2012, conformément au décret 2011-731 du 24 juin 2011.

Dans le cas d'un restaurant qui ne délivre pas d'alcool, aucune démarche n'est à effectuer en mairie.

-  Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence de 3ème ou 4ème catégorie). De même, le gérant doit suivre une formation qui lui permet la délivrance d'un permis d'exploitation, conformément à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique.

-  Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Petites licences à emporter et licences à emporter

- Le gérant est soumis à une obligation auprès de la mairie du siège social de son activité. Dans le cas où il dispense de l'alcool entre 22h et 8h du matin, il est soumis à une obligation de formation et être détenteur du permis de vente de boissons alcooliques la nuit, conformément à l'article L3331-4 du code de la santé publique.

Conditions d'obtention

 Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Démarches

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration administrative à  la mairie  au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation que ce soit dans la même ville ou non.

À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.
 

Transfert de la licence (article L3332-11 du code de la santé publique)

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région. (La région Nouvelle-Aquitaine est composée des départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.)

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis conformément à l'article L3333-1 du code de la santé publique.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

Déclaration d'entreprise

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
 

Imprimés Cerfa

TEXTES

Articles L3331-1 à L3336-24

ARRETES

CIRCULAIRES

Pour toute question relative aux débits de boissons, une fiche réglementaire est accessible sur le site :
www.guichet-entreprises.fr

Consultez le guide relatif à la réglementation des débits de boissons

Contact préfecture

Bureau du Cabinet

Téléphone : 05 45 97 61 18