Manifestation à caractère revendicatif

 

En application du code de la sécurité intérieure et notamment des articles L211-1 à L211-4, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

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(mis à jour le 20 septembre 2017)