Agents immobiliers

 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015 : les cartes professionnelles d’agent immobilier sont délivrées par la chambre de commerce et d’industrie de la Charente


Dans un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu le transfert de la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2015.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, les demandes doivent être effectuées et déposées à  la Chambre de commerce et d’industrie

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