CPresse : Calamités agricoles "Gel du 26 au 29 avril 2017 pertes de récoltes sur noix et châtaignes"

 
 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 21/03/2018 a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance de calamités agricoles pour les fortes gelées constatées du 26 au 29 avril 2017 sur tout le département de la Charente ayant entraîné des pertes de récolte indemnisables pour les productions de noix et châtaignes. Les producteurs concernés vont donc pouvoir dans les prochains jours déposer leur demande d’indemnisation sous certaines conditions.

1 – Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité Gel sur noix châtaignes ?

Le bénéficiaire doit avoir une exploitation dans la zone reconnue, avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance et ne pas être assuré pour ces dommages. Il doit également être actif au moment du sinistre, les retraités et cotisants solidaires ne sont pas éligibles, et il ne doit pas être en difficulté financière (liquidation judiciaire ou procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal).

Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance risque incendie des bâtiments d’exploitation ou de leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité du bétail pourra être retenu.

Les pertes dues au cynips du châtaignier ne sont pas indemnisables aux calamités agricoles.

Enfin, il existe des seuils d’éligibilité des dommages :

- montant des dommages supérieur ou égal à 1000 € après déduction des frais de production non engagés,

- taux de perte physique supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant la production,

- montant des dommages supérieur à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises.

 2 – Comment faire une demande d’indemnisation ?

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 L’arrêté de reconnaissance va être adressé aux mairies début mai pour affichage. Les agriculteurs ont 30 jours à partir de cet affichage pour déposer leur dossier de demande d’indemnisation par dossier papier à la DDT ou par téléprocédure.

Le dossier papier est composé :

- du formulaire de demande d’indemnisation (Cerfa n°13681*03) et annexe 1

- de l’attestation d’assurance (Cerfa n°13951*02)

- du tableau récapitulatif par commune, par variété et par âge des surfaces plantées et des quantités récoltées

- de l’attestation récapitulative de livraison délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation ou des bons de livraisons ou de la comptabilité

- du RIB

Les documents sont disponibles sur le site des services de l’État en Charente .

Concernant la téléprocédure, les plaquettes explicatives pour la création du compte et la déclaration ainsi que l’accès à TéléCALAM se trouvent à l’adresse suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation?id_rubrique=12

En cas de difficultés lors de la déclaration contacter Madame Corine BESSON à la DDT au 05 17 17 39 02.