Calamité agricole "gel du 26 au 29 avril 2017"

 
 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 21/03/2018 a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance de calamités agricoles pour les fortes gelées constatées du 26 au 29 avril 2017 sur tout le département de la Charente ayant entraîné des pertes de récolte indemnisables pour les productions de noix et châtaignes (les pertes dues au cynips du châtaignier ne sont pas indemnisables).

 Par conséquence, les producteurs concernés vont pouvoir déposer, dans les prochains jours, leur demande d’indemnisation.

Rappel des critères à atteindre pour qu’un dossier soit éligible :

 - taux de perte physique supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant la production,

- montant des dommages supérieur à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises,

- seuil de 1000 € de dommages,

- avoir une assurance agricole minimale permettant d’accéder au fonds des calamités agricoles.

La demande d’indemnisation peut être réalisée :

- soit par dossier papier

- soit par téléprocédure sur TELECALAM

 

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L’arrêté de reconnaissance va être adressé aux mairies début mai pour affichage. Les agriculteurs ont 30 jours à partir de cet affichage pour déposer leur dossier de demande d’indemnisation par dossier papier à la DDT ou par téléprocédure.

En cas de difficultés lors de la déclaration, vous pouvez contacter Mme Corine BESSON à la DDT au 05.17.17.39.02

Documents téléchargeables :

> CommuniquePresse_260418_CalamGel2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Documents à fournir pour le dossier papier :

> Formulaire __CERFA13681_03_gel avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Annexes_pertes récoltes_formulaire 13681 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Tableau déclaration pertes récoltes 2012_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Assurance_cerfa_13951_gel avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice d'information calamités agricoles_Cerfa 51274-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Accéder à la téléprocédure TELECALAM