Fonds d’allègement des charges (volet C) Céréaliers-Fruits / Légumes et « Élevage 2 »

 
 

Les instructions FranceAgriMer relatives à la mise en œuvre des fonds d’allègement des charges (FAC) :
à destination des céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficulté ;
« élevage 2 » à destination des éleveurs dans le cadre de la prolongation du plan de soutien à l’élevage ;
sont parues le 31 mars 2016.
Le dispositif (volet C), ouvert jusqu’au 31 décembre 2016, doit permettre aux exploitants en difficulté concernés de solliciter la prise en charge partielle du coût lié :
– à la restructuration de leur endettement (dont année blanche) : volet C ;
Enveloppe nationale de 25 Millions d’euros pour les deux mesures.

 1 - Critères pour l’éligibilité des bénéficiaires :

1A - Critères communs aux deux mesures :

Peuvent bénéficier des mesures de soutien les éleveurs, céréaliers, producteurs de fruits et légumes, horticulteurs et les pépinières ornementales :

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de l’aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne peuvent prétendre aux FAC.

 1B - Critères d’éligibilité propres aux exploitants céréaliers et producteurs de fruits et légumes :

  •  Producteurs de céréales, telles que définies à l’annexe I partie 1 du règlement OCM 1308/2013 (Annexe 1) ;
  •  Producteurs de fruits et légumes tels que définis à l’annexe I partie 9 du règlement OCM 1308/2013 (Annexe 2) ;
  •  Perte d’EBE ≥  20 % à la moyenne olympique des 5 dernières années (appréciée au regard du dernier exercice clos).

1C - Critères d’éligibilité spécifiques aux éleveurs :

Les exploitations à orientation d’élevages ainsi que les accouveurs sont éligibles à la mesure d’aide du FAC 2 du plan de soutien à l’élevage. Un éleveur ayant bénéficié uniquement du volet A (prise en charge partielle des intérêts d’emprunts 2015) dans le cadre du FAC « Élevage 1 » est éligible au volet C du FAC « Élevage 2 » ;

Un éleveur ayant bénéficié du volet B et C du FAC « Élevage 1 » n’est pas éligible au volet C du FAC « Élevage 2 ».

 2 - Prêts et opérations éligibles :

2A - Les prêts :

Sont éligibles :

  •  Prêts MLT hors prêts bonifiés d’une durée ≥ 24 mois (y compris prêts fonciers) ;
  •  Prêts d’associé pour la société s’il lui en a préalablement confié le pouvoir ;
  •  Prêts modulables si restructuration globale de tous les emprunts et si les conditions sont différentes de celles prévues initialement au contrat ;
  •  Prêts bonifiés JA pour lesquels en l’absence de restructuration possible, l’annuité en cours est financée au moyen d’un prêt de trésorerie amortissable.

Ne sont pas éligibles :

  •  Prêts ayant faits l’objet d’une aide publique (PSEA et prêts Fruits-Légumes 2014 notamment) ;
  •  Prêts BFR, trésorerie, crédit-bail, ouverture de crédits.

2B - Opérations éligibles :

  •  Souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants ;
  •  Réaménagement de prêts existants sans souscription de nouveaux prêts.

 3 - Montants d’aide :

3A - Principe :

  •  Volet C : 50% maximum du coût*restant à la charge de l’emprunteur .

(*coût généré par la différence entre le montant total des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir).

3B - Planchers et plafonds :

Plancher de l’aide : 500€ (par associé exploitant pour les GAEC) ;

1er plafond : 15 000€ (par associé exploitant pour les GAEC).

2nd plafond : 20 % de l’échéance annuelle 2016 des prêts professionnels avant restructuration et objets de la demande d’aide.

Plafond porté à 30 % pour les récents installés* et récents investisseurs**

* : exploitant installé avec ou sans aide après le 01/02/2011 ;

** : exploitant ayant réalisé des investissements depuis le 01/02/2013 en matière de foncier, bâtiment ou cheptel (montant minimal laissé à l’appréciation des DDT).

 4 - Critères de priorisation (sélection) :

Les critères de priorisation permettent de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale.

Critères retenus par la cellule d’urgence CHARENTE au 02 mai 2016 :

4A - Priorisation parmi les céréaliers et producteurs de fruits et légumes :

  •  Production de fruits et légumes en crise conjoncturelle telle que définie par FranceAgriMer ;
  •  Taux de spécialisation en céréales ou fruits et légumes >50 % ( % du CAContrat d'avenir apprécié au regard du dernier exercice clos) (donnée requise pour la saisie) ;
  •  Taux d’endettement > 50 % (apprécié au regard du dernier exercice clos).

4B - Priorisation parmi les éleveurs et accouveurs :

Poursuite des critères de priorisation retenu au cours de l’année 2015 :

  •  Taux d’endettement > 35 %;
  •  Taux de spécialisation > 50 %.

Les instructions techniques (FAC Céréaliers-Fruits Légumes, FAC Élevage 2) et annexes  (annexe 1 - Fruits et Légumes/Définition, annexe 2 - Céréales/Définition) dans:

 

Formulaires - Éleveurs

  • Formulaire de dépôt de demande d'aides "éleveurs" : 

 

  • Notice et annexes : 

 

Formulaires - Céréaliers et producteurs de fruits et légumes

  • Formulaire de dépôt de demande d'aides "céréales, fruits et légumes" :

> Formulaire-FAC Céréaliers FL_cerfa_15526-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Notice et annexes :

> Notice-Annexe-FAC Céréaliers FL_Cerfa52080#04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Concernant les fruits et légumes :

Au 15/10/2015, seules les productions citées dans la décision étaient en situation de crise. Le suivi est disponible ici  https://www.rnm.franceagrimer.fr/rnm/conjoncture.shtml