Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
 

Afin de venir en aide aux agriculteurs, le Gouvernement a annoncé le 04 octobre 2016 le Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles (PCREA) associant l’État, les agriculteurs, ainsi que de nombreux acteurs du monde agricole (banques, MSAMutualité sociale agricole, DDFIP….).

I – Présentation des mesures mises en place

 Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend :

Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables :

  • un fonds de garantie public, via la BPI et la SIAGI, permettant d’octroyer 1,5 milliards d’euros de prêts avec une prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté (voir point II );
  • une prolongation du FAC Volet C  (année blanche et restructuration de prêts) au 30 juin 2017.

Des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations à court terme :

  • prolongation de la modification exceptionnelle des modalités d’option pour le calcul des cotisations MSAMutualité sociale agricole;
  • remboursement anticipé de la TVATaxe sur la valeur ajoutée 2016;
  • avance de Trésorerie Remboursable (PAC) dès le 16 octobre 2016; mise en place d'un ATR MAEC et Bio 2016 qui sera versé en mars 2017. En outre, en cas de besoin, sur demande de l’agriculteur, les intérêts du prêt de trésorerie nécessaire pour faire face au retard de versement PAC pourront être pris en charge sur crédits du Ministère de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges (FAC) spécifique  a été mis en place à cette fin.

Des mesures spécifiques aux éleveurs :

  • aide à la régulation laitière;
  • mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine;
  • soutien à la trésorerie des éleveurs bovins lait et viande (voir point III );
  • mise en œuvre d’un dispositif d’assurance-crédit export court terme,
  • programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité.

Des mesures sociales pour accompagner les exploitants

  • détection des situations fragiles au sein des exploitations en difficulté (pilotée principalement par la MSAMutualité sociale agricole);
  • aides à la reconversion professionnelle ou pour un départ progressif à la retraite.

Favoriser le développement de l’assurance-récolte en 2017

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  • Engagement du gouvernement à garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions.

II – FAC visant à la prise en charge du coût de la garantie (nouveau volet B)

Afin de faciliter l’octroi de prêts par les banques aux agriculteurs, le Gouvernement a décidé de doter BpiFrance d’un fonds de garantie « renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole » lui permettant de garantir jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts contractés par les exploitations agricoles. La SIAGI, société de caution mutuelle, agira également dans ce dispositif en complément de BpiFrance.

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La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50 % par BpiFrance et jusqu’à 60 % par la SIAGI pour :

  • les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations;
  • les prêts de restructuration d’une durée ≥ 24 mois, qui visent à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement de prêts existants de moyen/long terme (dont les prêts fonciers).

 L’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs :

 Le montant minimum d’aide est de 500€, plafonné à 7 500€ (hors transparence appliquée aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun).

Formulaire et notice

> 2016_FAC_volet B PC_Formulaire 15610 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

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Les dossiers sont à déposer à l’adresse ci-dessous avant le 30 juin 2017

Direction départementale de la Charente

SEAR – Mme Corine BESSON

43, rue du docteur Duroselle

16000 ANGOULÊME CEDEX

Contact:

corine.besson@charente.gouv.fr

05.17.17.39.02

III – Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache ainsi qu'aux jeunes bovins allaitants

1. Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache

Dans le cadre du Pacte de Consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certaines conditions et à certains critères d’éligibilité :

- Conditions d’éligibilité :

  • avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016 (les vendeurs directs purs, sans livraison à un acheteur, ne sont pas éligibles),
  • avoir un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement,
  • ne pas être concerné par une procédure de liquidation judiciaire.

 - Critères de ciblage et d’éligibilité :

  •  Critère 1 de ciblage « producteur en difficulté »

Le soutien à la trésorerie sera accordé aux producteurs de lait de vache en difficulté :

  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage sur des fonds nationaux ou européens,

ou

  • présentant une baisse de l’EBE supérieure ou égale à 20 % (appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert comptable).
  • Critère 2 d’éligibilité

Les exploitations laitières satisfaisant le critère 1 de ciblage sont éligibles dès lors qu’elles satisfont à au moins un des critères suivants :

  • être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016,
  • justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation (être éligible à l’aide légumineuses fourragères ou soja ou protéagineux),
  • disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
  • avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015.

- Montant de l’aide

Pour les producteurs éligibles, un versement de 1000€ par exploitation et en application de la transparence GAEC sera effectué à partir du mois de décembre 2016, puis un deuxième paiement pourra leur être versé au printemps 2017 en fonction des fonds disponibles.

- Demande de l’aide

  • Procédure simplifiée

Cette procédure concernera les producteurs de lait ayant perçu une aide dans le cadre du PSE dès lors qu’ils auront pu être identifiés comme éligibles par FranceAgriMer. Chaque producteur identifié recevra d’ici le 31 décembre 2016 un courrier l’informant de son éligibilité et de la procédure de mise en paiement de l’aide.

  • Procédure complémentaire

Cette procédure s’appliquera pour les éleveurs qui n’ont pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016. Ceux-ci auront la possibilité de déposer, à partir de janvier 2017, une demande d’aide auprès de la DDT(M) du département où se situe le siège de leur exploitation.

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A partir de janvier 2017

Le formulaire de demande d’aide sera disponible sur le site de FranceAgriMer   et auprès de la DDT.

2. Aide de trésorerie aux producteurs jeunes bovins allaitants

Dans le cadre du règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016, a été actée la mise en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

 - Conditions d’éligibilité

 Bénéficiaires de l’aide
  • être le dernier éleveur à avoir détenu un animal éligible (cf ci-dessous) au moins 60 jours ;
  • être immatriculé au répertoire SIREN par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement ;
  • ne pas être en procédure de liquidation judiciaire
Critères d’éligibilité
  • Animaux éligibles

- des jeunes bovins mâles ;

- issus de race allaitante ou croisée ;

- élevés en France métropolitaine ;

- âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France ou à la date de l’émission du certificat sanitaire - si  l’animal est exporté (abattage uniquement les animaux exportés pour engraissement ne sont pas éligibles) ;

- dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France ou dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif pour les animaux exportés destinés à l’abattage.

  • Période d’éligibilité

- La période d’éligibilité court du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi.

Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 juin ne seront pas éligibles.

Montant de l’aide

Une aide forfaitaire de 150€ par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le principe « premier arrivé, premier servi ».

Demande de l’aide

Deux périodes de dépôt seront ouvertes, les éleveurs pourront déposer une demande d'aide :

  • du 3 avril au 14 avril appelée "période 1" (uniquement pour les animamux éligibles du 1er janvier au 28 février)

ou

  • du 2 mai au 31 mai 2017 appelée "période 2" (pour les animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril).

La procédure de demande dématérialisée via un formulaire sera mis à disposition au plus tard le 3 avril 2017 pour la "période 1" et le 2 mai pour la "période 2", sur le site FranceAgriMer www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges (section aides/aides de crise).

Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.

IV – Fonds d'allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC) en faveur des exploitants n’ayant pas perçu leurs avances de trésorerie remboursables 2015 (ATR) au titre des quatre paiements découplés et/ou de l’ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible des aides MAEC/BIO est significativement supérieur au paiement reçu au titre de l’ATR 2015.

Bénéficiaires de l’aide

-  les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole (et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal), immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement,

- pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : avoir un plan arrêté par le Tribunal (les entreprises en procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles).

Critères d’éligibilité

- Avoir supporté un retard de paiement d’un ou plusieurs dispositifs d’aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHNindemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016.

- partir d'un écart important entre le montant des aides MAECmesures agro environnementales et climatiques/BIO au titre de la campagne 2015 et le montant de l'ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

- Partir d'un écart important entre le montant des aides MAECmesures agro environnementales et climatiques/BIO au titre de la campagne 2016 et le montant de l'ATR 2016 correspondant versé au printemps 2017.

Prêts concernés par la demande d’aide

Ce FAC consiste en la prise en charge (totale ou partielle) d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

 Le montant du prêt éligible est plafonné :

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

 1 – retard de paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 17/10/16 jusqu’au 31/12/16,

 2 – retard de paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/16 jusqu’au 31/12/16,

 3 – différentiel de montant d’aides MAEC-BIO, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/05/16 jusqu’au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015.

4 - différentiel de montant d’aides MAEC-BIO, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/04/17 jusqu’au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2016.

Montant de l’aide

Le calcul de l’aide se fera au vu des données financières transmises.

Le montant des intérêts pris en charge est plafonné au montant calculé dans la limite du montant réel des intérêts du prêt pris en compte.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100€.

Demande de l’aide

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Les dossiers seront à déposer avant le30/04/2017 à l’adresse ci-dessous :

DDT de la Charente

Service SEAR – Mme Corine BESSON

43, rue du docteur Duroselle

16000 ANGOULEME CEDEX