Foncier-Urbanisme

 

Contrôle des Structures

Le contrôle des structures poursuit quatre objectifs:
  •  L’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ;
  •  La consolidation ou le maintien des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du SDREA ;
  •  La promotion du développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale ;
  •  Le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée.

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La préservation des espaces agricoles

Dans un contexte de nécessaire production de logements, la pression sur les espaces agricoles par l’urbanisation se poursuit alors que l’enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l’agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l’activité agricole et de lutte contre l’accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation.

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Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (21/06/2016)

Appels à candidature de la SAFER

Le décret du 31/07/2015 relatif aux SAFER prévoit que les appels à candidature SAFER soient publiés sur les sites Internet des préfectures de département.

Ci-après un lien permettant d'accéder aux appels à candidature de la SAFER Poitou-Charentes : 

Appels à candidature de la SAFER Poitou-Charentes

Fermage - Baux ruraux

L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2016 à 109.59

Fermage : retrouvez l'arrêté national 2016 et les arrêtés préfectoraux 2016 de la Charente.

Baux ruraux : retrouvez le modèle de contrat type 2016, les valeurs locatives des terres nues et des bâtiment d'exploitation et le loyer de la maison d'habitation dans le cadre des baux ruraux, l'arrêté déterminant la nature et la superficie maximum des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, les modalités de calcul des prix des vins dans le cadre des fermages en viticulture.

Valeur vénale des terres

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Surfaces minimales d'assujettissement en Charente

Les surfaces minimales d'assujettissement pour le département de la Charente sont fixées par l'arrêté préfectoral du 23 février 2016.

 

A lire dans cette rubrique

 

Calendrier 2017 des dates importantes du SEAR

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Organigramme du service de l'économie agricole et rurale de la DDT(09/2017)

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Mes démarches

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