Alimentation, consommation et commerce

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Consultez les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDACCommission départementale d'aménagement commercial Commission départementale d'aménagement commercial)

Les commissions départementales d’aménagement commercial délivrent les autorisations d’exploitation commerciale. Le secrétariat de chaque CDACCommission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture de département.

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