Agenda Programmé de mise en accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public)

 
Agenda Programmé de mise en accessibilité des ERP

Le dossier d’accessibilité programmé doit être adressé en deux exemplaires par pli recommandé à M le Préfet de la Charente et par voie électronique à l’adresse suivante :

adap@charente.gouv.fr

AGENDAS PROGRAMMES DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

ET

PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié le code de la construction et de l’habitation en demandant aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public de déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmé pour les ouvrages ne répondant pas aux exigences d’accessibilité à la date du 31 décembre 2014.

Ces dispositions concernent donc les communes et les Établissements Publics de coopération intercommunale qui disposeront d’une période de trois ans pour exécuter les dispositions contenues dans l’agenda.

Ce délai peut être porté à six ans dans le cas d’un agenda de patrimoine comportant au moins un immeuble de la première famille au sens du règlement de sécurité des établissements recevant du public.

Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 précise le contenu du dossier d’agenda d’accessibilité programmé.

Deux cas peuvent se présenter :

 1) le dossier d’agenda d’accessibilité programmé ne concerne qu’un établissement recevant du public sur une seule période de trois ans.

 Si l’aménagement de l’établissement nécessite une demande de permis de construire, la rubrique n°6 du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité doit être complétée.

Si l’aménagement de l’établissement ne nécessite pas de demande de permis de construire, le document CERFA n°13824*03 doit alors être utilisé pour déposer le dossier.

2) le dossier d’agenda d’accessibilité programmé concerne une installation ouverte au public ou plusieurs établissements recevant du public constituant le patrimoine de la collectivité.

Le document CERFA n°15246*01 doit alors être utilisé pour déposer le dossier.

Le dossier d’agenda d’accessibilité programmée doit comprendre une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire, les modalités de la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées ainsi que la délibération de l’organe délibérant validant l’agenda dont l’approbation est demandée.

Le dossier d’accessibilité programmé doit être adressé en deux exemplaires par pli recommandé à M le Préfet de la Charente et par voie électronique à l’adresse suivante :

adap@charente.gouv.fr

Toutefois les agendas d’accessibilité programmée portant sur un ERP unique et sur une seule période sont adressés en quatre exemplaires au maire de la commune d’implantation de l’établissement.

Quelque soit le lieu de dépôt du dossier, ce dernier est également envoyé en un exemplaire à la commission pour l’accessibilité prévue à l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Les dossiers doivent être déposés avant le 27 septembre 2015.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires soit :

par téléphone au 05 17 17 39 40 ou 05 17 17 39 37

par message à l’adresse suivante : ddt-access-bat@charente.gouv.fr