Mise en place du référendum d'initiative partagée

 
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La loi organique du 6 décembre 2013 a instauré le référendum d'initiative partagée.
Ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.
Les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis «sous forme électronique», sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ en utilisant ce formulaire.

Pour les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet, « des points d'accès à un service de communication au public en ligne sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats» Consultez la liste des communes

Les deux agents responsables de l'application dans le département de la Charente sont
Laurent FAURE, agent du bureau des élections
laurent.faure@charente.gouv.fr
Gaëtan LE DORZE, Chef du bureau des élections et de la réglementation
gaetan.le-dorze@charente.gouv.fr

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