Commissions consultatives en matière d'environnement

 

Commissions de suivi de site

Elles sont obligatoirement constituées dans les cas suivants :

  •  pour un ou des établissements relevant du régime de l’autorisation et Seveso seuil haut
  •  pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou et destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l’article R 541-8 du Code de l’Environnement ;
  •  pour toute installation d’élimination de déchets sur demande d’une commune située dans le rayon d’affichage d’une installation d’élimination de déchets.

En outre, le Préfet dispose également de la possibilité de créer une commission de suivi de site autour d’une ou plusieurs ICPE relevant du régime de l’autorisation au sens de l’article L 512-1 du Code de l’Environnement soit à la demande d’un tiers (association de protection de l’environnement, élus, riverains) soit à son initiative.

 

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