Commissions de suivi de site

Généralités

 

Ces commissions se substituent

- aux anciennes CLIS issues de la loi de 1975 sur les déchets

- aux CLIC issus de la loi de 2003 sur les risques technologiques

 La commission a pour mission de :

  •  créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
  •  suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
  •  promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité.

Elle est tenue régulièrement informée :

  • Des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
  • Des incidents et accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R.512-69 du code de l’environnement ;
  • Des éléments contenus dans le bilan mentionné à l’article D.125-34 du code de l’environnement. L’exploitant justifie le contenu du bilan ;
  • Des projets de modification ou d’extension des installations par l’exploitant, le plus en amont possible ;
  • Des plans d’urgence (POIplan d'organisation interne, PPIPlan particulier d'intervention) établis en application de l’article R.512-29 du code de l’environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
  • Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l’installation, lorsqu’il existe.

La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article R.512-7 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.

La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

La CSS comprend 5 collèges :

- collège « administrations de l’Etat »

- collège élus des collectivités territoriales

- collège « riverains » ou « associations de protection de l’environnement 

- collège « exploitants 

- collège «salariés »

La commission peut également comprendre des personnes qualifiées.

Le nombre de représentants des différents collèges peut varier en fonction des circonstances locales mais chaque collège doit comporter au moins un membre.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.

A ce jour 4 commissions de suivi de site sont créées 

- SVDM - CALITOM : Exploitation d’un centre d’enfouissement technique de déchets ménagers et
 assimilés et une plate-forme de compostage de déchets organiques sur la commune de SAINTE-SEVERE

- Société SCORI ALANTIQUE : exploitation d’un centre de transit, regroupement, tri et
 pré-traitement de déchets industriels sur la commune d’ORIOLLES

- CIMENTERIE LAFARGE : Elimination de déchets sur le site de la rue Léonard Jarraud à LA COURONNE

- UIOM de La Couronne – Grand Angoulême : Usine d’incinération des ordures ménagères

à La Couronne

 et l’une est en cours de création :

- ANTARGAZ à GIMEUX : stockage de gaz inflammables liquéfiés