Dossier "loi sur l'eau"

Récépissés de déclaration

 

délivrés en application du décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les article L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques...

Voir les opérations soumises à autorisation

Voir les autres autorisations et déclarations

L'ordonnance  2005-805 du 18 juillet 2005 simplifie et harmonise les polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

Cette ordonnance vise d’abord à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques, par un relèvement de certains seuils d’autorisation de la nomenclature  eau .

En contrepartie, le Préfet peut exercer un droit d’opposition aux projets relevant du régime déclaratif si la préservation des milieux n’est pas assurée ou si les orientations du SDAGE et des SAGE ne sont pas respectées. Les objectifs de la DCE sont également à prendre en compte, qui comprennent l’atteinte du bon état et l’objectif de non-dégradation.

Les décrets du 17 juillet 2006 (JO du 18 juillet 2006) pris en application de cette ordonnance modifient la nomenclature et les procédures relatives à la police de l’eau.

Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2006, des nouvelles dispositions issues de la modification des dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ou déclaration, il incombe désormais au préfet, parallèlement à l’information du public par le biais de l’affichage des différents

documents réglementaires dans les mairies des communes où l’opération doit être réalisée, de mettre à disposition du public sur le site internet de la Préfecture,

- pour une période d’un an ,  les arrêtés d’autorisation délivrés,

- pour une période de 6 mois ,  les informations relatives aux récépissés de déclaration, arrêté de prescriptions spécifiques ou décision d'opposition

La consultation des dossiers correspondants peut se faire soit auprès de la préfecture, soit en Mairie