Qualité de l'eau (nitrates, pesticides, eaux potables, captages)

Obligations concernant les nitrates

 

Vous êtes agriculteur et si au moins un des ilots de votre exploitation (ou au moins un bâtiment) se trouve en Zone Vulnérable (voir liste des communes concernées), que votre siège social soit ou non en Zone Vulnérable, vous êtes soumis aux conditions
réglementaires du « 5ème Programme d’Actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux, contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole »  pour tous les îlots de votre exploitation situés en zone vulnérable.

Les mesures du 5 ème programme d'action contre les nitrates.

Une plaquette d'information récapitulant les mesures des 5ème et 6ème programmes d'actions qui s'appliquent aujourd'hui sur les zonages dits vulnérables de 2012 et 2015 pour le bassin Adour-Garonne et de 2017 pour le bassin Loire-Bretagne est à télécharger ci-après, suivie des zones sur lesquelles ces programmes s'appliquent à compter de la campagne culturale 2017.

Synthèse des 6ème et 5 ème programmes d'actions en zone vulnérable

les zones vulnérables applicables en 2017

Zones vulnérables et cours d'eau

Liste des communes et des parcelles cadastrales 2015 et 2017

 L'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) s'impose dans certains cas du dispositif "Directive Nitrates".
 Ce film a pour but d'apporter quelques précisions réglementaires relatives à la couverture des sols en intercultures.

Film: Directive nitrates-5ème programme d'action-mesure 7 CIPAN 

documentaire communication CIPAN

Les mesures applicables dans les Zones d'Actions Renforcées

suite

Les arrêtés et cartographies suivantes vous intéressent :

- les arrêtés de zone vulnérable 2017 pour le bassin Loire-Bretagne

" Suite à la procédure de révision engagée en 2016 sur la base de la 6e campagne de surveillance nitrates, le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne vient d'arrêter les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables et leur annexe, les cartes,  ainsi que les rapports établis suite à la procédure de consultation, sont téléchargeables sur le site internet de la Dreal Centre-Val de Loire à l'adresse:  http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-6e-r1134.html "

Arrêté du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne (liste communes)

Arrêté du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne (liste communes et sections cadastrales)

- les arrêtés de zone vulnérable 2015 pour le bassin Adour-Garonne

Arrêté de délimitation sur le bassin Adour-Garonne du 13 mars 2015

Arrêté de désignation sur le bassin Adour-Garonne du 13 mas 2015

Liste des sections cadastrales pour les communes désignées en zone vulnérable dans le bassin Adour-Garonne

Arrêté national du 19 décembre 2011 relatif au 5ème programme national

Arrêté national complémentaire du 23 octobre 2013

 Si au moins un bâtiment d'élevage est situé sur les zones vulnérables 2015 et 2017, il est possible que vous puissiez bénéficier d'une dérogation à l'épandage de fertilisants azotés jusqu'au 1er octobre 2018. Vous pouvez le vérifier en répondant à un questionnaire anonyme grâce au lien suivant :http://enqueteur.charente.equipement-agriculture.gouv.fr/index.php?sid=83377&lang=fr

Imprimé de dérogation

Arrêté du Groupe Régional Expertise Nitrates du 23 mai 2014 ;

 Arrêté régional du 27 juin 2014 relatif au 5ème programme régional ;

Calendrier d’interdiction d’épandage

Qui est concerné

Déclaration PMBE 2014

- les cartes représentant les cours d'eau de Charente selon les réglementations BCAE et 5ème PAZV (pour les zones d'action renforcée).

Dans le cadre de l' arrêté préfectoral du 30 mai 2016 et du plan de lutte contre l'ambroisie,

 une dérogation liée à la période d'obligation de 2 mois de couverture des sols en
 interculture longue peut être accordée par la Direction Départementale des
 Territoires afin de pouvoir organiser la destruction de l'ambroisie.
 
 Elle passe par l'obligation de contacter un référent communal ou agriculture dont les
 interlocuteurs figurent pages 22 et 23 du plan de lutte.
 
 Le rôle du référent est de valider la présence de cette adventice, proposer les moyens de lutte
 et transmettre la demande de dérogation à la Direction Départementale des Territoires."

si vous avez besoin d’une subvention pour réaliser des travaux de mise aux normes.

Le dernier document d’information vous indique que si vous avez besoin de réaliser des travaux de mise aux normes, il vous est possible de solliciter les aides du « PLAN de MODERNISATION des BATIMENTS d’ELEVAGE » et vous devez dans ce cas déposer une déclaration d’intention (sur papier libre) auprès de la DDT de la Charente.

Le zonage du 5e prg est désormais accessible sur l'@gro-portail Internet