Les commissaires enquêteurs

Les commissaires enquêteurs

 
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> decision fixant la liste d aptitude commissaire enqueteur 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

guide du commissaire enqueteur

Le commissaire-enquêteur conduit en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés :

  • l'expropriation
  • l'urbanisme
  • les installations classées
  • la protection de la ressource en eau et des sites
  • l'équipement commercial
  • les risques naturels
  • les frontières communales, etc.

Ses fonctions l'amènent à :

  • assurer la direction et l'animation de l'enquête publique
  • se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d'enquête
  • recueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par le public
  • rédiger un rapport d'enquête et donner un avis personnel sur le projet appuyé sur des conclusions motivées justifiant l'avis favorable ou défavorable

 Ces fonctions ouvrent droit à indemnités.

 

La désignation

Le commissaire-enquêteur est nommé en fonction des caractéristiques de l'enquête, soit par le président du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale. Cette désignation intervient sur la base d'une liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établie par une commission départementale (articles R123-34 à R123-43 du code de l'environnement).

Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête. Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice, s'informe du contenu du dossier d'enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux. Au cours de l'enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l'informe du projet lors des permanences annoncées par l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
 
 A l'issue de l'enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé. A ce titre, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.

L’inscription

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou, s'ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.
 L'inscription intervient après un examen du dossier par la commission qui peut, si elle le souhaite, procéder à l'audition des candidats.

Les demandes motivées, comportant, le cas échéant, mention des limites de disponibilité, un curriculum vitae, les copies des diplômes et un justificatif de domicile devront parvenir à la préfecture, avant le 1er septembre de chaque année impérativement (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Principaux textes relatifs aux enquêtes publiques 

  • code de l’urbanisme
  • code de l’expropriation
  • code des collectivités territoriales
  • loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
     urbains
  • loi n° 2002-276 du 27 février 2002 titre IV relative à la démocratie de proximité