Définition de la publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne

La réglementation

 

La publicité est régie par le code de l'environnement et plus précisément les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88.
L'objectif est de fixer des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en donnant à chacun le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, qu'elle qu'en soit la nature.
Pour le législateur, constitue :

  • une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce;
  • une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée;
  • une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
  • Si les nouvelles règles issues du décret du 30 janvier 2012 s'appliquent de manière immédiate aux nouveaux dispositifs, la réforme prévoit différentes échéances pour la mise en conformité des dispositifs existants :

- 14 juillet 2015 : mise en conformité des pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération) et des publicités (en agglomération) - pour en savoir plus : arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires
- 1er juillet 2018 : mise en conformité des enseignes
- 14 juillet 2020 : mise en conformité des règlements locaux élaborés avant le 13 juillet 2015

Sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, des informations complémentaires et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure sont disponibles.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT / unité territoriale sud-ouest

par téléphone : 05.45.35.58.10

par courrier : ddt-utso@charente.gouv.fr