Procédures administratives liées à la pose d'un dispositif publicitaire

Les différentes procédures

 
 

Dans certains cas, avant l'installation d'un dispositif publicitaire, une procédure administrative est requise.

La déclaration préalable

Font l'objet d'une déclaration préalable :

  • l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité;
  • l'installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur;
  • le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

La déclaration préalable, établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.

L'autorité compétente en matière de police de la publicité est le maire lorsque la commune est dotée d'un règlement local de publicité et le préfet dans les autres cas.

A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d'un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

L'autorisation

Font l'objet d'une autorisation préalable :

  • l'installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence;
  • l'installation d'une enseigne dans une commune dotée d'un règlement local de publicité;
  • l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l'environnement;
  • l'installation d'une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.581-4 du code de l'environnement;
  • l'installation d'une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L.581-8 du code de l'environnement;
  • l'installation d'une enseigne à faisceau de rayonnement laser;
  • l'emplacement d'une bâche;
  • l'installation d'un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle;
  • l'installation d'un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.

La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

L'autorité compétente est le maire lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un règlement local de publicité, ou lorsqu'il s'agit d'une demande concernant un emplacement de bâche ou un dispositif de dimension exceptionnelle. Dans les autres cas, l'autorité compétente est le préfet.

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d'une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans avoir obtenu l'autorisation préalable ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation.

Retrouvez également ces procédures sur le site service-public.fr.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT / unité territoriale sud-ouest

par téléphone : 05.45.35.58.10

par courrier : ddt-utso@charente.gouv.fr