Silence vaut accord, décisions tacites

 

Mise en œuvre du principe « silence vaut acceptation »

pour des décisions relevant des domaines de compétence du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

L’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’ensemble des actes de l’État. Il est à signaler tout d’abord qu’elles ne concernent que les décisions individuelles.

Un troisième décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 dresse une liste des demandes pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise, mais dans un délai différent de celui de deux mois, pour des motifs tenant à l’urgence ou à la complexité de la procédure.

A défaut de décision expresse de refus, une décision implicite d’acceptation naîtra au terme du délai de deux mois ou du délai particulier prévu par ce troisième décret. Ce délai court à compter de la date de réception du dossier complet par l’administration.

Conformément aux dispositions de l’article L232-2 du code des relations entre le public et les administrations, « dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l’objet d’une mesure de publicité à l’égard des tiers lorsqu’elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l’administration, le cas échéant par voie électronique, avec indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n’est intervenue ».

C’est l’objet de cette rubrique.