Information acquéreurs locataires (IAL)

 

L'arrêté préfectoral du 24 mars 2014 fixe la liste de ces communes  ainsi que pour chacune d'elles la liste des risques et des documents à prendre en compte. Aussi, chaque propriétaire, vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, devra remplir un imprimé d'état des risques et l'annexer à toute transaction immobilière.

> Arrêté IALInformation acquéreurs locataires du 13 juin 2016 et son annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,02 Mb

> _Imprimé état des risques naturels miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les informations mentionnées dans ce document seront notamment relatives à la situation du bien au regard du nouveau zonage réglementaire de sismicité.

Pour renseigner cet imprimé, un dossier communal d’information est à leur disposition dans chaque commune de la Charente.

Dossier Communal

Pour le risque sismique: les documents ci-dessous sont communs aux 404 communes du département.

> _descriptif risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> _Carte du risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,71 Mb

Pour le risque minier: aucune commune du département est concernée par le risque minier.

Pour télécharger les autres documents, sélectionner la commune dans la zone déroulante.

INFORMATION SUR LES SINISTRES :

En Charente, toutes les communes ont fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure de catastrophe naturelle ou technologique, les vendeurs et bailleurs doivent établir sur papier libre la liste des sinistres subis par l’immeuble.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dont a bénéficié les communes de la Charente est consultable sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable dans la rubrique ma commune face au risque.

 Pour en savoir plus :  consulter le site www.prim.net

> _Plaquette information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb