La domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,  l’instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, viennent repréciser les conditions de mise en œuvre de la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Cette procédure permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

S’agissant des modalités d’élection de domicile, celle-ci  peut se faire auprès :

- d’un CCASCentre communal d'action sociale ou d’un CIAS ;
- d’un organisme agréé par le Préfet, à savoir, un centre d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles, un établissement de santé, un service social départemental, un organisme à but non lucratif qui mène des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, un établissement ou service social et médico-social mentionné au 8° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, un organisme d’aide aux personnes âgées mentionné à l’article L. 232-13 du même code.

La démarche d’agrément nécessite au préalable qu’un cahier des charges départemental soit établi visant à définir les règles de procédure devant être mises en place par les organismes pour assurer leur mission de domiciliation.

 - Consulter l'arrêté préfectoral portant agrément du cahier des charges