Planification

Planification

 
 
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RNU - Règlement National d'Urbanisme

Sans document de planification (CC, POS, PLU) une commune est dite au RNU.

Le principe du RNU est la constructibilité limitée. Aucune construction n'est autorisée en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sauf exceptions très encadrées. (article L.111-3 et L 111-4 du code de l'urbanisme)

Documents de planification

Les documents de planification ou appelés également documents d'urbanisme sont des outils d'aménagement du territoire élaborés par les collectivités locales qui doivent répondre à 3 objectifs principaux :

  • assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des ressources et des espaces sensibles et lutter contre la consommation excessive des espaces naturels et agricoles ;
  • maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale ;
  • préserver l'environnement et la qualité des ressources naturelles.

Il existe différents types de documents :

Niveau bassin de vie :

* SCOT  - Schéma de COhérence Territoriale

Le SCoT est initié par  la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (loi SRU). À l'échelle d'un large bassin de vie, il met en cohérence les différentes politiques publiques en matière d'habitat, de transport, d’équipements, de commerce, de développement économique et d’environnement (code de l’urbanisme, art. L.141-1 et suivants).

Niveau communal ou intercommunal :

* PLUPlan local d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) - PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Le PLUPlan local d'urbanisme-PLUi remplace progressivement le POSPlan d'occupation des sols. Il est établi à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent (code de l’urbanisme, art. L151-1 et suivants).
Il permet à la collectivité :
- d’exprimer son projet d’urbanisme qui doit prendre en compte l’ensemble des politiques et des projets concernant le territoire,
- de préciser le droit, c’est à dire les possibilités d’utilisation de chaque terrain.

La loi ALUR a rendu obligatoire, au 27 mars 2017, le transfert de la compétence PLUPlan local d'urbanisme aux EPCI (sauf minorité de blocage). En Charente, toutes les CdC (communauté de Communes) / CdA (communauté d'Agglomération) sont compétentes sauf Val de Charente. L'objectif étant la couverture progressive de l'ensemble du territoire en PLUPlan local d'urbanisme intercommunaux.

* POSPlan d'occupation des sols (Plan d'Occupation des Sols)

Le POSPlan d'occupation des sols est un document de planification ancien qui gère les règles d'utilisation du sol. La loi ALUR pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové prévoit leur caducité au 31 décembre 2015. L'engagement d'une procédure de révision de POSPlan d'occupation des sols en PLUPlan local d'urbanisme, avant la date du 31 décembre 2015, permet de reporter cette date de caducité au 27 mars 2017. L’engagement d’une procédure d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 permet, sous conditions, de reporter également le délai de caducité des POSPlan d'occupation des sols. Le PLUi devra notamment être approuvé avant le 31/12/2019.

À ce jour, en Charente, 15 POSPlan d'occupation des sols sont encore opposables (9 ont été caducs au 27 mars 2017).

* Carte Communale CC

Adaptée aux petites communes rurales, la carte communale est un document d’urbanisme simple, sans règlement, qui localise les secteurs constructibles (code de l’urbanisme, art. L160-1 et suivants). Comme le PLUi et le PLUPlan local d'urbanisme, la carte communale doit être compatible avec le SCoT.

La couverture du département de la Charente par les documents de planification en vigueur à la date du 31/07/2017

  • 79 Cartes Communales dont 3 couvrent partiellement une commune nouvelle
  • 15 POSPlan d'occupation des sols
  • 86 PLUPlan local d'urbanisme dont 4 couvrent partiellement une commune nouvelle
  • 1 SCOT (SCOT de l'Angoumois - 38 communes)
  • 204 communes sont encore régies par le RNU.

Pour information au 31/07/2017 :

8 PLUi sont prescrits sur le territoire de la Charente "carte"

  • Communauté de Communes Horte et Lavalette prescrit le16/12/2013
  • Communauté d'Agglomération Grand Angoulême prescrit le 26/03/2015
  • Communauté de Communes Bandiat Tardoire prescrit le13/04/2015
  • Communauté de Communes Seuil Charente Périgord prescrit le 21/04/2015
  • Communauté de Communes Confolentais prescrit le 29/09/2015
  • Communauté de Communes Haute Charente prescrit le 23/11/2015
  • Communauté de Communes Boixe prescrit le 21/12/2015
  • Communauté d'Agglomération Grand Cognac prescrit le 16/12/2015 étendu au nouveau périmètre le 23/02/2017

2 SCOTs sont en cours d'élaboration :

  • SCOT du pays du Ruffécois
  • SCOT de la région de Cognac

15 PLUs sont en cours d'élaboration.