Bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES)

 
 

La circulaire État exemplaire

La circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics fixe les objectifs de l’État en termes d’éco-exemplarité. Elle reprend et complète la circulaire du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l’État en matière d’économies d’énergie.
 La circulaire du 3 décembre 2008 est en cours d’actualisation. Elle devrait notamment comprendre un important volet sur la maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments publics.

Pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre a été rendu obligatoire. Retrouvez ci-dessous les méthodologies d’établissement de ces bilans, validées par le ministère du développement durable.
 

La réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer.

Le bilan est aussi obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) crée une nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergieterritorial  ».
 Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires permettant de définir les modalités d’application du dispositif (articles R229-45 à R229-56).

 

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