Actualités

 

Actualités

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

09/02/2017

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en (...)