Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) - Campagne 2024/2025
L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.
NOTE DE PRESENTATION
Le code de l’environnement prévoit que le préfet fixe chaque année la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article R427-6 du code de l’environnement.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. La CDCFS dans sa formation spécialisée a été consultée par voie électronique du 18 au 25 juin 2024 afin de recueillir l'avis et se prononcer sur les périodes, les modalités et pratiques de destruction des espèces non domestiques susceptibles d’occasionner des dégâts (liste 3, relative aux espèces qui, figurant sur la liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel).
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public tiennent compte des remarques et décisions prises à cette commission.
Modalités de Consultation
Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de destruction 2024-2025 est soumis à la participation du public conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement sur le site internet des services de l’État en Charente du 26 juin au 16 juillet 2024 inclus, les observations doivent être formulées :
• par courrier à :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques/Unité Eau & Agriculture - Chasse - Pêche 43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME
• par courriel (en précisant l’objet : Consultation arrêté ESOD groupe 3) à : ddtchasse@charente.gouv.fr
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.
PROJET d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de destruction 2024-2025